ART. 26 B	N°CD620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD620
présenté par
Mme Riotton, Mme Vanceunebrock, M. Maire, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Degois, M. Perrot, M. Alauzet, Mme Piron, Mme Chapelier, Mme Thillaye, Mme Genetet, M. Vignal, M. Thiébaut, Mme Sarles et Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE 26 B
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2, la phrase :
« Cette proportion minimale est de 20 % avant 2022, et 50 % avant 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a créé l’obligation d’acheter une proportion de véhicules à faibles émissions au moment du renouvellement des flottes de taxis, VTC et loueurs de véhicules automobiles. Cette proportion est fixée à 10 % avant 2020 pour tous ces acteurs.
Le Sénat a introduit un nouvel article prévoyant un renforcement de l’obligation, en instaurant une proportion de 20 % de véhicules à faibles émissions d’ici 2022.
Le présent amendement vise à tracer une trajectoire claire permettant à tous ces acteurs d’anticiper ces changements et les investissements nécessaires en précisant que cette proposition devra atteindre 50 % (comme c’est déjà le cas pour les flottes de véhicules de l’État) en 2030.