ART. 27	N°CD623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD623
présenté par
Mme Riotton, Mme Vanceunebrock, M. Roseren, M. Maire, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Cazenove, Mme Degois, M. Perrot, M. Alauzet, Mme Piron, Mme Thillaye, M. Vignal, M. Thiébaut et Mme Sarles
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ARTICLE 27
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à abaisser le taux de concentration de polluants atmosphériques auxquels sont exposés certains établissements recevant du public dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) a déjà rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public (ERP) sensible (crèches, écoles, halte-garderie...).
Le présent amendement permet d’assurer que le plan d’action relatif à la qualité de l’air prévu à l’article 27, contribue en particulier à réduire les pollutions auxquels ces établissements particulièrement sensibles et prioritaires sont exposés.