ART. 26	N°CD625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD625
présenté par
Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, M. Roseren, M. Maire, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Cazenove, M. Perrot, M. Alauzet, Mme Piron, Mme Chapelier, Mme Thillaye, Mme Brugnera, M. Vignal, M. Thiébaut et Mme Sarles
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut prendre »,
les mots :
« prend ».
II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 crée un dispositif permettant aux employeurs de prendre en charge une partie des frais liés au déplacement domicile-travail de leurs salariés, si ces derniers utilisent le vélo ou le covoiturage.
Cet amendement propose de rendre ce « forfait mobilités durables » obligatoire. Il s’agit de créer, pour les salariés, une réelle incitation au recours à des mobilités propres et durables.