ART. 26	N°CD626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD626
présenté par
Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, M. Maire, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Cazenove, Mme Degois, M. Perrot, Mme Piron, Mme Chapelier, Mme Thillaye, Mme Genetet, M. Vignal, M. Thiébaut et Mme Sarles
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ARTICLE 26
6. – À l’alinéa 3, après le mot :
« covoiturage »,
insérer les mots :
« ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ».
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du débat parlementaire au Sénat, le bénéfice du forfait mobilités durables a été étendu du vélo, au covoiturage. Le présent amendement propose de l’élargir à l’autopartage (ou au moto-partage) dès lors qu’il est effectué avec un véhicule à très faibles émissions.
Ce mode de transport permet en effet de décongestionner les villes (réduction des besoins en stationnement) et, lorsqu’il est effectué avec un véhicule électrique, de réduire de façon importante les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques tout en réduisant fortement les nuisances sonores.