ART. 11	N°CD629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD629
présenté par
Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, M. Roseren, M. Maire, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Degois, M. Perrot, Mme Piron, M. Vignal, M. Thiébaut et Mme Sarles
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les fournisseurs de services de transport et de stationnement octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que les droits nécessaires à la vente, sur et à l’extérieur du territoire concerné, de leurs titres de transport. Les conditions techniques, commerciales et financières de cet accès sont définies par contrat. Elles doivent être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi prévoit la possibilité dans les services de transport conventionnés, pour les autorités organisatrices de la mobilité qui fournissent un service numérique de billettique multimodale, d’accéder sur demande aux services numériques de vente ou de réservation des fournisseurs de services de transports et de stationnement opérant sur leurs territoires. Le présent amendement propose d’accorder le même accès à des services de revente de billet.
Multiplier les canaux de vente des titres de transport permettra d’augmenter le remplissage des transports du quotidien. Le taux d’occupation moyen étant aujourd’hui de 25 %. Donner la possibilité à des acteurs, notamment privés, de développer des services numériques multimodaux permettre d’inciter à l’innovation et d’offrir de nouvelles solutions.
Les autorités organisatrices de la mobilité, et les opérateurs, conservent la maîtrise de leur politique tarifaire et des conditions de distribution qui sont fixées contractuellement.