ART. 9	N°CD632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD632
présenté par
Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, M. Roseren, M. Maire, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Degois, M. Perrot, Mme Piron, Mme Thillaye, M. Bothorel, M. Vignal et Mme Sarles
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« circulation »,
insérer les mots :
« , les données de retard a posteriori ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter les données de retard a posteriori dans les données couvertes par l’article 9. L’accessibilité et la réutilisation de ces données de retard, directement liées au trajet réalisé par le voyageur et nécessaires à sa complète information sur son voyage, permettraient de mettre en place une automatisation des procédures de compensation et d’indemnisation pour le voyageur lorsque celui-ci y est éligible, en fonction des critères d’indemnisation déterminés par l’opérateur de transport en conformité avec le droit des voyageurs applicable. Cela aboutirait à une importante simplification de pénibles formalités pour le voyageur.
Ces données de retard a posteriori existent déjà chez chacun des opérateurs de transport, il s’agit ici de permettre de les rendre accessibles pour ainsi faciliter le développement de nouveaux services.