APRÈS ART. 21 B	N°CD635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD635
présenté par
Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Verchère, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Bony, Mme Poletti et M. de la Verpillière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 B, insérer l’article suivant:
Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou des tracteurs, sont toujours larges et souvent bien entretenus. Ils constituent un patrimoine paysager de grande qualité, dont l’intérêt touristique n’est pas suffisamment exploité. Il est souhaitable, pour cela, que les cyclistes puissent les emprunter et bénéficier ainsi de la servitude dite de « halage ». Ces chemins de halage pourraient ainsi constituer, pour les cyclotouristes, une véritable destination de vacances et de découverte.