ART. 22 TER	N°CD637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD637
présenté par
Mme Beauvais, M. Reda, M. Kamardine, M. Verchère, M. Bazin, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Lurton, Mme Meunier, M. Abad, M. Masson, M. Leclerc, M. Rolland, M. Bony, M. Vialay, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Door, M. Hetzel et M. Viala
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ARTICLE 22 TER
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 228‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les itinéraires mixtes piétons-cycles sont reconnus comme des espaces partagés selon la définition donnée par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et sont régis par les dispositions correspondantes du code de la route. Ces aménagements doivent être repérables par les usagers. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 228‑2 du Code de l’environnement dispose qu’ « à l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, il doit être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ».
Aujourd’hui, les cheminements mixtes se développent sans aucune réglementation et en dehors du respect des règles du code de la route. De nombreux cas à travers la France démontrent qu’il est urgent que soient définies des règles pour uniformiser les réalisations de ce type d’aménagement.
Le présent amendement a donc pour objet de définir la qualité d’espace partagé de ces aménagements entre les piétons et les cyclistes et ce au regard des règles du code de la route et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).