ART. 18	N°CD668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD668
présenté par
M. Alauzet, Mme Bessot Ballot, M. Thiébaut, M. Damaisin, Mme Rossi et Mme Thillaye
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et modulé selon la consommation énergétique de celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 du PJL encadre l’utilisation des services de partage de véhicules mis à disposition sur la voie publique et en libre-service comme les trottinettes électriques. Il prévoit notamment que l’opérateur s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public, calculée pour chaque véhicule ou engin en circulation. Il est logique que les opérateurs dont l’activité tire profit des infrastructures publiques (routes, trottoirs, signalisation) et occupe une part significative du domaine public s’acquittent d’une redevance.
Notons que les véhicules ou engins concernés peuvent avoir des caractéristiques très différentes et donc une consommation énergétique plus ou moins importante. Le présent amendement propose donc que la redevance due puisse être modulée selon la consommation énergétique des engins, dans le but de favoriser le développement des solutions les moins énergivores.