ART. 18	N°CD675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD675
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman et M. Vignal
------------
ARTICLE 18
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les règles de garantie commerciale d’accessibilité de ces services locaux de mobilité privés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que ces nouveaux services de la mobilité garantissent l’accès de ces services.
En effet, alors que nous nous apprêtons à permettre que ces services sans attache en libre service, en apparence désorganisés, se déploient dans nos villes en légiférant, il apparait important que les sociétés qui les opèrent apportent des garanties d’accès au service afin qu’ils puissent être effectivement utilisés aussi facilement que les services de transport en régie ou délégation.