APRÈS ART. 50	N°CD68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD68
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
La loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire, votée l’an dernier, menace l’avenir du service public ferroviaire. En prévoyant l’ouverture à la concurrence, le changement de statut de l’entreprise publique, la filialisation des activités et la fin du statut des cheminots, cette loi porte en germe la privatisation future de l’entreprise nationale au préjudice des usagers et de l’exercice du droit au transport. Elle porte le risque d’une balkanisation de l’offre, de l’abandon d’un certain nombre de lignes et d’une désorganisation de l’entreprise historique en mettant fin à la péréquation nationale entre les différentes activités de l’opérateur public. Une telle conception du système national de transport ferroviaire met à mal le maillage du territoire par les réseaux ferroviaires en soumettant la présence d’une offre de transport à une rentabilité suffisante pour les opérateurs privés. Les auteurs de l’ amendement préconisent donc son abrogation.