APRÈS ART. 31 BIS	N°CD680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD680
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Hérin et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS, insérer l’article suivant:
Les fournisseurs de services de transport, notamment transfrontaliers, qui permettent à leurs passagers d’emporter des bagages, procèdent au contrôle de la propriété des bagages embarqués et organisent un système d’étiquetage personnalisé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la création d’un système d’étiquetage des bagages pour le train, autocar et autopartage.