ART. 2 BIS	N°CD689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD689
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman et M. Vignal
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ,qui le propose, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne l’initiative du contrat à l’État.