ART. 28 TER A	N°CD698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD698
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Pompili, Mme Clapot et M. Vignal
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ARTICLE 28 TER A
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La revente des pièces détachées nécessaires à cette transformation est librement autorisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser l’existence d’un marché des pièces détachées pour les besoins de la transformation des véhicules à motorisation thermique vers la motorisation électrique.
Cet amendement est également un signal, et une première étape en vue de la libéralisation du marché des pièces détachées, qui fait encore débat dans notre pays, alors que d’autres pays de l’Union européenne l’ont déjà consacrée. En effet, il est probable que les discussions en cours avec les filières débouchent sur un report de cette libéralisation compte tenu d’exigences en termes d’emploi et d’impact environnemental.
Cela étant, pour accélérer la mutation des motorisations à fortes émissions de CO2 et pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, il se pourrait que la loi l’autorise dans ces conditions circonscrites.