APRÈS ART. 31 BIS	N°CD699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD699
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 221-5 du code de la route, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à utiliser le délai médian, et non le délai moyen, comme indicateur entre deux passages de l’épreuve pratique du permis de conduire.