APRÈS ART. 31 BIS	N°CD700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD700
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman et M. Vignal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑9 du code de la route est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher l’octroi de contreparties aux auto-écoles labellisées sans que ces contreparties n’aient de lien avec les conditions requises pour l’obtention du label, comme le droit de dispenser certaines formations ou de proposer le dispositif du permis à un euro par jour. En effet, de telles contreparties s’apparentent à une forme de réglementation de ces activités plutôt qu’à une simple labellisation.