ART. 22	N°CD703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD703
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Hérin, Mme Clapot et M. Vignal
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de la mobilité détermine quels secteurs à proximité des établissements du second degré doivent être desservis par des autobus et autocars équipés de porte vélos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les établissements scolaires qui mettent en œuvre l’apprentissage du vélo soit accessible à vélo pour les enfants qui y sont scolarisés.