ART. 7	N°CD713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD713
présenté par
M. Menuel, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Bony, Mme Beauvais et M. Saddier
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ARTICLE 7
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bénéficiant du statut d’aidant familial tel que prévu selon de code de l’action sociale et de la famille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter les déplacements des personnes handicapées avec l’aidant familial comme le reconnait depuis peu son rôle dans le code de l’action sociale et de la famille.