APRÈS ART. 26	N°CD714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD714
présenté par
M. Menuel, M. Rémi Delatte et M. Bony
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le dioxyde de carbone (CO²) complète la liste des polluants pris en compte pour la délivrance des Certificats Qualité de l’Air.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est pour le moins paradoxal que les émissions de CO2 qui fondent le bonus-malus écologique concernant la vente de véhicule ne soient pas prise en considération dans les critères définissant les restrictions de circulation des vignettes crit’air.