ART. 28	N°CD715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD715
présenté par
M. Menuel, M. Rémi Delatte et M. Bony
------------
ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le caractère spécifique de ces contrôles.