ART. 26 B	N°CD719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD719
présenté par
Mme Riotton
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ARTICLE 26 B
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3, la phrase :
« Cette proportion minimale est de 20 % avant 2022, et 50 % avant 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a créé l’obligation d’acheter une proportion de véhicules à faibles émissions au moment du renouvellement des flottes de taxis, VTC et loueurs de véhicules automobiles. Cette proportion est fixée à 10 % avant 2020 pour tous ces acteurs.
Le Sénat a introduit un nouvel article prévoyant un renforcement de l’obligation, en instaurant une proportion de 20 % de véhicules à faibles émissions d’ici 2022.
Le présent amendement vise à tracer une trajectoire claire permettant à tous ces acteurs d’anticiper ces changements et les investissements nécessaires en précisant que cette proposition devra atteindre 50 % (comme c’est déjà le cas pour les flottes de véhicules de l’État) en 2030.