ART. PREMIER	N°CD73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD73
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement estiment que « les solutions de mobilité » ne doivent pas constituer une alternative à des services de transport public mais doivent se placer en stricte complémentarité pour compléter l’offre publique organisée sous la forme d’un service public.