APRÈS ART. 29	N°CD731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD731
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie et M. Demilly
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le dioxyde de carbone (CO²) complète la liste des polluants pris en compte pour la délivrance des Certificats Qualité de l’Air.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe une discordance entre, d’un côté, le bonus/malus écologique qui est fondé sur les émissions de CO2 et, d’un autre côté, les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air, qui se réfèrent à l’émission d’autres polluants que le CO2. Les vignettes Crit’Air sont attribuées selon la date de première immatriculation du véhicule et selon la norme Euro à laquelle correspond sa motorisation. Or les normes Euro sont fondées sur :
- les oxydes d’azote (NOx) ;
- le monoxyde de carbone (CO) ;
- les hydrocarbures (HC) ;
- les hydrocarbures non méthaniques (HCNM) ;
- les particules (PM) ;
- les particules (PN).
Ainsi, certains véhicules bien classés selon Crit’Air sont pourtant très mal classés en ce qui concerne le taux de CO2 émis. À l’inverse, certains véhicules dont les émissions de CO2 sont plus faibles, sont mal classés en ce qui concerne les vignettes Crit’Air.
Il importe donc de résoudre cette contradiction afin de traduire au mieux l’exigence écologique du projet de loi d’orientation des mobilités. Ceci permettra d’améliorer les outils de classification environnementale que sont le bonus/malus écologique et les Certificats Qualité de l’air.
Un moyen d’y parvenir consiste à ajouter le CO2 à la liste des polluants pris en compte pour l’attribution des Certificats Qualité de l’air. Cela permettra d’améliorer la prise en compte des émissions de polluants et, en conséquence, la protection de l’environnement. Cette proposition aura également l’avantage de développer la compréhension du système Crit’Air et de le présenter comme un outil juste, qui indiquerait la classe environnementale d’un véhicule en fonction des émissions de tous ses polluants atmosphériques.
Tel est le sens de cet amendement.