APRÈS ART. 1ER E	N°CD740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD740
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie et M. Demilly
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER E, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale