ART. 1ER A	N°CD745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD745
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie et M. Demilly
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport étudiant les coûts facturés par l’opérateur SNCF depuis les années 2000 pour les Intercités de nuit et les autres trains conventionnés, afin de contrôler l’éventuelle présence de surfacturations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’étranger, certains trains de nuit ont montré qu’ils peuvent fonctionner à l’équilibre budgétaire. En France l’ARAFEr a émis des doutes sur la séparation comptable des activités SNCF et plus récemment sur des incohérences relevées dans les informations transmises par l’opérateur sur les trains de nuit.
Or, certains services ferroviaires sont supprimés parce que leurs coûts semblent trop élevés. Pourtant ils pourraient constituer une solution efficace pour réduire la consommation énergétique et les émissions polluantes. Ils font partie des alternatives à la voiture individuelle et à l’avion dont nous avons besoin urgemment. Nous sommes donc à un moment clé, où nous devons réaliser les choix d’avenir, par exemple en faveur des Intercités de nuit ou encore des trains régionaux de desserte fine. Le contrôle de l’Etat sur la comptabilité de l’entreprise publique pourrait donc être renforcé afin que l’on dispose de données fiables pour éclairer les choix.