ART. 38 BIS	N°CD747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD747
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie et M. Demilly
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ARTICLE 38 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 38 bis, inséré au Sénat, qui ouvre la possibilité pour IDF Mobilités de confier à un opérateur économique « une mission globale portant sur la conception, la construction et l’aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) », sans être soumis à la loi MOP.
Le soin à apporter à la qualité architecturale des sites de maintenance trouve sa source dans leur localisation géographique au cœur des centres urbains, voire en cœur de ville, et exposé à la vue des habitants et usagers des transports publics. Ce sont des établissements emblématiques dont la bonne insertion urbanistique et paysagère doit se conjuguer avec les impératifs techniques et de fonctionnalité.
Par conséquent, il n’est pas souhaitable de déroger au principe de séparation du concepteur et du constructeur posé par la loi MOP et à l’obligation d’allotir du Code de la commande publique. En effet, aucune complexité technique ne justifierait la généralisation de  la conception réalisation pour ces sites, qui aurait pour conséquence de limiter la concurrence et l’accès à la commande publique des TPE et PME. De fait, ces marchés globaux sont généralement confiés aux entreprises de taille importante.
En outre, les acteurs des secteurs de la maîtrise d’œuvre et du bâtiment en Île-de-France sont en mesure de répondre aux exigences de délais que doit respecter Ile-de-France Mobilités, tout en assurant un haut niveau de qualité architecturale, fonctionnelle et de réalisation.