APRÈS ART. 33 QUATER	N°CD754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD754
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 QUATER, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10. – Les autocars comportent un balisage lumineux des cheminements d’évacuation du véhicule en plus de l’éclairage intérieur existant. Ce balisage indique le couloir central et les marches d’escalier menant directement aux sorties de secours, ainsi que les marteaux brise-vitres, les dispositifs d’évacuation des fumées et tout autre dispositif de sécurité.
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités et le délai d’application du présent article.
« Les dispositions du présent article sont applicables au plus tard le 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accident routier de Puisseguin en Gironde survenu le 23 octobre 2015 suite à la collision entre un autocar et un camion semi-remorque a entrainé la mort de 43 personnes, dont 41 des 49 passagers de l’autocar. Il s’agit de l’acci dent de la route le plus meurtrier depuis 1982.
A la suite de ce drame, le Bureau d’enquête sur les accidents de transports terrestres (BEATT), mandaté par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère chargé des transports, a établi cinq recommandations dans un rapport d’enquête technique paru en juillet 2017. Le Collectif des victimes de Puisseguin est également mobilisé pour que soient mises en place de meilleures conditions de sécurisation du transport par autocars. Le présent amendement s’inspire de ces recommandations, et a plus particulièrement pour objectif de mettre en œuvre la cinquième recommandation du rapport du BEATT précédemment évoqué.
La présente proposition vise ainsi à améliorer le dispositif d’évacuation des passagers d’autocars en cas d’urgence via la création d’un balisage lumineux des cheminements d’évacuation du véhicule.
En effet, il est primordial qu’en cas d’accident les passagers du véhicule puissent évacuer le plus rapidement possible afin de se mettre en sécurité. Un chemin lumineux sera de ce fait plus facile et rapide à suivre, indiquant clairement la voie vers les sorties de secours pour tous les usagers. Les issues de secours, et les éventuelles marches d’escaliers doivent également être suffisamment éclairées.
De plus, en cas d’incendie, l’habitacle de l’autocar peut être empli de fumée épaisses empêchant les usagers de se repérer vers la sortie. Dans ce cas, seul un guidage lumineux efficace leur permettra de pouvoir se mouvoir vers les sorties de secours, réduisant ainsi les chances qu’ils soient désorientés et n’arrivent pas à évacuer.
Enfin, en cas d’urgence, il est nécessaire que les passagers de l’autocar puissent identifier au plus vite les dispositifs de sécurité leur permettant d’évacuer. Pour ce faire, les marteaux brise-vitres, les dispositifs d’évacuation des fumées, les trappes de sortie doivent être directement éclairés afin d’être visible malgré l’obscurité ou les fumées. Les moyens d’actionner ces dispositifs sont également indiqués de façon lumineuse le cas échéant (bouton de déclenchement d’une trappe, etc). Trop souvent, ces dispositifs sont non utilisés ou mal utilisés car pas assez visibles pour les passagers en situation de détresse.