APRÈS ART. 33 QUATER	N°CD755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD755
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 QUATER, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10. – À l’exception des autocars de faible capacité, les autocars disposent d’un moyen d’évacuer par le toit les fumées résultant d’un incendie, dans tous les cas de façon rapide et automatisée, déclenché par le chauffeur et par toute personne se trouvant à proximité par l’action sur des commandes automatiques clairement identifiées de couleur rouge et indiquées par un éclairage d’urgence. L’une de ces commandes est située sur le tableau de bord, les autres étant situées à coté de chaque dispositif.
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités et le délai d’application du présent article.
« Les dispositions du présent article sont applicables au plus tard le 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accident routier de Puisseguin en Gironde survenu le 23 octobre 2015 suite à la collision entre un autocar et un camion semi-remorque a entrainé la mort de 43 personnes, dont 41 des 49 passagers de l’autocar. Il s’agit de l’accident de la route le plus meurtrier depuis 1982.
A la suite de ce drame, le Bureau d’enquête sur les accidents de transports terrestres (BEATT), mandaté par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère chargé des transports, a établi cinq recommandations dans un rapport d’enquête technique paru en juillet 2017. Le Collectif des victimes de Puisseguin est également mobilisé pour que soient mises en place de meilleures conditions de sécurisation du transport par autocars. Le présent amendement s’inspire de ces recommandations, et a plus particulièrement pour objectif de mettre en œuvre la troisième recommandation du rapport du BEATT précédemment évoqué.
La présente proposition vise ainsi à permettre une meilleure évacuation des fumées dégagées lors d’un incendie dans un autocar.
Les fumées chaudes et les gaz de combustion, très toxiques, qui résultent d’un incendie, se propagent rapidement de l’avant vers l’arrière de l’habitacle de l’autocar, et participent dangereusement à l’embrasement du véhicule. L’incendie est plus rapidement susceptible de devenir incontrôlable dans ces conditions. 
La difficulté d’accès aux commandes d’urgence est responsable de nombreux décès lorsqu’un incendie se déclenche.
Le chauffeur de l’autocar ainsi que toute personne à proximité des commandes d’urgence doivent pouvoir actionner le système de désenfumage du véhicule de manière rapide.