APRÈS ART. 23 TER	N°CD770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD770
présenté par
Mme Tiegna, M. Fiévet, M. Morenas, M. Matras, M. Cazenove, Mme Thillaye, M. Thiébaut et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 TER, insérer l’article suivant:
Le propriétaire privé ou public d’une infrastructure de charge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable au public garantit la qualité de service, notamment par sa maintenance, par la publication immédiate de l’indisponibilité dès lors qu’elle est défectueuse et par sa remise en service dans les délais les plus courts.
Il prend les mesures appropriés pour ouvrir l’accès de l’infrastructure à l’itinérance de la recharge.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement et le bon entretien des infrastructures de charges publiques sont un élément essentiel au soutien de la motorisation propre. L’un des freins principaux au développement du véhicule électrique repose sur la qualité de ces infrastructures et leur garantie d’accès.
Il est donc essentiel que ces infrastructures de charge soient correctement entretenues tout au long de leur durée de vie.
C’est pourquoi cet amendement précise que les collectivités locales ou les personnes morales de droit privé qui installent une infrastructure de charge ouverte au public sont également chargées de leur entretien, de signaler leur indisponibilité le cas échéant, puis de procéder à la remise en service dans les meilleurs délais.