ART. 22 TER	N°CD777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD777
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie et M. Demilly
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ARTICLE 22 TER
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 228‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces voies mixtes sont un espace partagé piétons-cycles. Elles doivent être repérables et détectables par les usagers grâce à l’installation de panneaux. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’avère aujourd’hui que les cheminements mixtes, tels que prévus par l’article L. 228‑2 du Code de l’environnement, se développent un peu partout sans aucune réglementation et en dehors de toute légalité liée au Code de la Route. Il convient donc que soient définies clairement ces « voies mixtes » et un panneau les signalant afin qu’elles soient effectivement repérables et détectables par les usagers.