ART. 15	N°CD788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD788
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« voies »,
insérer les mots :
« déjà affectées à un usage spécifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réserver une voie de circulation pour permettre notamment à des véhicules « à très faibles émissions » ou utilisés dans le cadre du covoiturage de circuler plus facilement que les autres véhicules reviendrait à créer une sorte de « privilège de circulation », qui impliquerait une rupture d’égalité.
Les automobilistes ont tous le même droit de se déplacer. Privilégier ceux qui ont les moyens d’acquérir un véhicule « peu polluant », (électrique notamment), au détriment de tous ceux qui ont le même besoin impérieux de circuler pour aller travailler et ne peuvent le faire qu’avec leur véhicule actuel n’est pas envisageable.