APRÈS ART. 31 BIS	N°CD797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD797
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS, insérer l’article suivant:
Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des transports routiers la possibilité d’utiliser le compte personnel de formation pour financer la réalisation de stages de récupération de points.
En effet, pour les conducteurs routiers, la perte totale des points entraine également la perte de leur emploi. Il s’agit donc ici de faire en sorte qu’ils puissent y remédier.