ART. 15	N°CD801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD801
présenté par
M. Guy Bricout et Mme Auconie
------------
ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 19 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant des emplacements sur la voie publique et l’ouverture des voies réservées pour l’ensemble des professionnels des transports publics particuliers de personnes (T3P) et le covoiturage. Ceci pour éviter tout risque de saturation.