APRÈS ART. 34 BIS	N°CD811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD811
présenté par
M. Saddier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Sermier, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Masson, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Bazin et M. Menuel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale