ART. 4	N°CD838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD838
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Bazin, M. Menuel, M. Brun, Mme Bassire et M. Viala
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale