ART. 15 BIS B	N°CD842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD842
présenté par
Mme Bessot Ballot
------------
ARTICLE 15 BIS B
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
«  obligatoire  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Depuis le 1er juillet 2018, la vitesse limite autorisée sur les routes nationales et départementales à double-sens sans séparateur central a été réduite de 10 km/h et est passée de 90 à 80 km/h, avec l’objectif principal de réduire la mortalité routière en France.
Par ailleurs, le dernier bilan 2018 (publié en janvier 2019) réalisé par la Préfecture de la Haute-Saône confirme que la surconsommation d’alcool et de stupéfiants reste la cause principale d’accidents, avec la vitesse inadaptée qui constitue toujours un facteur aggravant. Cependant, il convient d’ajouter qu’une majorité des accidents est due au comportement individuel non-responsable, avec de nombreuses prises de risque (dépassements) ou d’inattention (téléphone portable).
Ainsi, la mesure relative aux 80km/h n’empêche pas la délinquance routière, et la majorité des usagers de la route paie le lourd tribut d’usagers irresponsables qui commettent des infractions et des délits routiers.
C’est pourquoi avec l’ambition partagée de poursuivre la réduction de la mortalité routière sur tous les territoires, politique publique majeure au service de l’ensemble de nos concitoyens, cette mesure nationale doit être lucide et pragmatique et adaptée aux réalités locales, notamment celles des territoires ruraux.
Dans une démarche partenariale, cet amendement d’appel vise à donner à la Commission départementale de la sécurité routière, composée d’acteurs locaux (élus départementaux et communaux, représentants des services de l’État, représentants d’associations d’usagers…) la compétence d’évaluer au cas par cas la nécessité d’abaisser ou non la vitesse à 80km/h sur un ou plusieurs tronçons de routes nationales et départementales, et d’adapter la vitesse à 80km/h en fonction des caractéristiques des voies de circulation, de leurs profils et  de leur environnement ».