ART. 8	N°CD851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD851
présenté par
Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale