APRÈS ART. 27	N°CD855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD855
présenté par
M. Brun, Mme Bonnivard, M. Deflesselles, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale