ART. 32 TER	N°CD857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD857
présenté par
M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 32 TER
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Après la première occurrence du mot :
« transport »,
insérer les mots :
« ou de leurs abords » ;
2°Compléter l’alinéa par les mots :
« ou de leurs abords ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les missions des salariés assermentés chargés du contrôle, plus particulièrement relatives à « la police des transports, la sécurité et la lutte contre la fraude ».
Il vise également à préciser le cadre dans lequel ces enregistrements peuvent avoir lieu, en précisant que ces derniers peuvent avoir lieu aux abords des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation de services de transports, ainsi qu’aux abords des véhicules de transport public de personnes.