APRÈS ART. 26	N°CD87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD87
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après le mot : « proportion », sont insérés les mots : « , qui atteint 100 % lorsque les salariés sont payés au salaire minimum de croissance tel que défini à l’article L. 3231‑12 du code du travail, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la prise en charge par les employeurs des frais de transports collectifs allant jusqu’à l’intégralité pour les personnes au SMIC.