ART. 33 TER	N°CD873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD873
présenté par
M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 33 TER
À l’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« non urbain ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’exclure de cette obligation les véhicules des services urbains qui ne franchissent pas, voire très peu, de passages à niveau au quotidien dans leurs trajets réguliers. L’équipement des 26 000 autobus, affectés à des services urbains, serait inutile et très coûteux pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui ne disposent pas de passages à niveau dans leur ressort territorial.