ART. 25 BIS A	N°CD880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD880
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier et M. Viry
------------
ARTICLE 25 BIS A
A l’alinéa 2, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots : 
« de points d’avitaillement en hydrogène et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 bis A modifie le code général des collectivités territoriales afin de créer un « cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé ».
Le présent amendement vise à inclure dans la portée de cet article les stations délivrant de l’hydrogène pour les véhicules afin de soutenir l’ensemble des énergies alternatives disponibles pour accompagner la transition écologique des mobilités.