APRÈS ART. 27	N°CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Abad, M. Dive, M. de Ganay, M. Door, M. Leclerc, M. Vialay et M. Viala
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale