ART. 38 BIS	N°CD91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD91
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE 38 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit étendue la possibilité de déroger à la loi MOP pour les contrats de construction de nouveaux dépôts de bus, cette possibilité n’étant pas justifiée par la complexité du contrat, mais par la nécessité de s’adapter à l’ouverture à la concurrence.