ART. 4	N°CD921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD921
présenté par
M. Pancher, Mme Pinel, Mme Dubié, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par leurs signataires. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée aux comités des partenaires mentionnés à l’article L. 1231‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat opérationnel de mobilité est un outil indispensable à la mise en œuvre d’une concertation territoriale efficace. Le présent amendement propose ainsi de faciliter une plus grande flexibilité en matière de contractualisation en permettant à chaque territoire de disposer des différentes formules afin de s’adapter aux contextes locaux.