ART. 27	N°CD928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD928
présenté par
M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 27
À l’alinéa 4, après le mot :
« action »,
insérer les mots :
« ou que les normes de qualité de l’air mentionnés à l’article L. 221‑1 ne sont pas respectés dans les délais fixés par le plan d’action, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’esprit de l’alinéa 2 du présent article, le bénéfice attendu du plan d’action n’est pas moins la réduction des émissions de polluants atmosphériques, que le respect des normes de qualité de l’air. Ces deux indicateurs de résultats sont complémentaires et méritent d’être pris en compte au même titre.
Il s’agit donc à travers cet amendement de s’assurer que les normes de qualité de l’air soient aussi respectées, dans les délais fixés par l’alinéa 2, sans quoi le plan d’action devra être renforcé.