ART. 21 A	N°CD93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD93
présenté par
Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 21 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 A tend à ce que soit « privilégié » un autre itinéraire que celui qui serait tracé au plus près du domaine public fluvial, lorsqu’un obstacle naturel ou patrimonial ferait obstacle à la circulation sur la rive.
Cette disposition amoindrirait la portée de la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et piétons d’emprunter les rives des cours d’eau, canaux ou lacs domaniaux. 
Afin de garantir l’exigence de continuité de cette servitude, le présent amendement a pour objectif de supprimer cet article.