ART. 26	N°CD930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD930
présenté par
M. Pancher, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tant les employés du secteur privé que ceux du secteur public bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de modifier profondément les modalités de transport des travailleurs en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.
A ce titre, il étend aux employés du secteur public le droit de bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo ou « forfait mobilités durables » et de cumuler ce forfait avec le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun.