ART. 28 BIS	N°CD931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD931
présenté par
M. Brun, M. Cinieri, M. Deflesselles, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier et M. Viry
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ARTICLE 28 BIS
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à faibles émissions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 bis ouvre la possibilité de mutualiser les véhicules des collectivités territoriales et des établissements publics. Cette mesure est uniquement réservée aux véhicules à faibles émissions.
Si la mutualisation est toujours bénéfique en matière de mobilité durable, il est dommage de le circonscrire aux seuls véhicules à faibles émissions. C’est pourquoi, le présent amendement vise à élargir le champ de l’article 28 bis.