ART. 21 B	N°CD94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD94
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 21 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 B prévoit que même la présence d’établissements « commerciaux » pourrait faire obstacle au passage sur la rive (en sus des établissements industriels), ce qui n’est pas acceptable car des établissements commerciaux peuvent inclure des hôtels, cafés, restaurants, espaces ludiques commerciaux, etc. Les exceptions ainsi prévues sont trop nombreuses et viennent porter une atteinte excessive au régime de la servitude dite du « marchepied ».
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cet article.